Conditions générales de Vente d'Or et d'Investissement en ligne

Les présentes conditions générales de vente (CGV) administrent les rapports entre Le Client et la société Groupe Orclass, société par actions simplifiées au capital de 32 500 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 540 044 211 dont le siège social est au 65 rue Michel Ange 75016 Paris représenté par son Président en exercice.

Article 1 - Objet du présent contrat

Le service offert sur le site internet accessible à l'adresse www.orclass.com est proposé par VenteOr et à pour objet la vente d'or d'investissement. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Article 2 - Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne sur le présent site Internet. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. VenteOr s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, VenteOr s'engage à en informer au plus vite le Client.

Article 3 - Validité de la commande

Tout utilisateur du site non titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe associé devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de les obtenir. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ou l'ordre de virement bancaire) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VenteOr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VenteOr, les données conservées dans le système d'information de VenteOr ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Toutefois aucune information relatives à l'intégralité du numéro de carte bancaire n'est conservée. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4 - Livraison du produit

Le Client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse sur présentation de l’identité du titulaire de la commande. VenteOr s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Le transfert de propriété s'effectue à la réception de l'envoi lorsque le Client constate l'intégrité du produit commandé.

Article 5 - Conditions et Modalités de paiment

Les prix sont indiqués en euros. Le prix des produits en Or est susceptible de varier en fonction de l'évolution des cours de l'Or officiels du marché international de Londres (LBMA). Toutefois, Les prix ne pourront plus être modifiés ni à la baise, ni à la hausse, une fois la commande du client passée. Le Client a le choix de régler ses achats soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

Article 6 - Garanties et Certificat

Chaque produit est certifié par un spécialiste indépendant agréé, lequel spécialiste garanti le poids et la qualité de l'Or par l'apposition d'un poinçon et de sa signature sur le certificat d’origine. Ce certificat est nominatif, numéroté, daté et signé par un essayeur-juré et accompagne chaque objet.

Article 7 - Absence de droits de rétractation

Le prix étant fixé en fonction des fluctuations des taux du marché financier, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 8 - Confidentialité

OrClass.com œuvre par tous les moyens à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement directement géré par la banque partenaire.

Article 9 - Responsabilité

OrClass.Com s'engage à décrire avec exactitude les produits vendus sur son site. Dans tous les cas, la responsabilité de OrClass.com ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de OrClass.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications, du réseau électrique ou de transport.

Article 11 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service proposé par OrClass.com.

Article 12 - Dispositions générales

12.1. - Nullité

Si l'une des clauses du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

12.2. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le site pour OrClass.com et sur le bon de commande pour le Client.

12.3. - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.